Préambule

Coco Auto-École est un réseau d’écoles de conduite indépendantes juridiquement, socialement et économiquement.

Coco Auto-École a conçu et gère un site internet regroupant chacun de ses établissements.

Article 1 – Cadre réglementaire

L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d’applications correspondants.

Article 2 – Inscription et contractualisation

L’inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de formations ou services associés peut être réalisée directement auprès d’un établissement de formation Coco Auto – École, avec ce même établissement, sur le site internet Coco Auto École.

Le seul achat d’outils, d’éditions pédagogiques ou d’évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l’objet d’un contrat, mais d’une simple facturation.

Article 3 – Processus d’information, de choix et de paiement

L’établissement de formation COCO AUTO-ÉCOLE et le site Internet Coco Auto-École donnent libre accès à l’ensemble des informations décrivant les prestations proposées et organisées.

Ces informations précisent, pour chaque prestation, les durées, les contenus, les tarifs, les modalités de paiement, les méthodes et les outils pédagogiques utilisés, ainsi que les différents dispositifs d’évaluation et de validation lorsqu’ils sont obligatoires.

L’achat d’une prestation par le consommateur, en établissement de formation se déroule en plusieurs étapes :

• sélection d’une catégorie de véhicule et d’une ville
• sélection d’un établissement de formation COCO Auto-École
• sélection d’une offre de formation faite par cet établissement
• demande d’informations personnelles du consommateur
• paiement
• confirmation de paiement et de contractualisation

Pour les formations imposant une évaluation initiale obligatoire, les étapes sont les suivantes :

• sélection d’une catégorie de véhicule et d’une ville
• sélection d’un établissement de formation COCO Auto-École
• sélection d’une offre de formation faite par cet établissement
• choix de payer l’évaluation
• sélection d’une date et d’un horaire pour sa réalisation
• demande d’informations personnelles du consommateur
• paiement
• confirmation de paiement et de réservation

L’évaluation initiale obligatoire doit avoir lieu dans le véhicule ou les locaux de l’établissement de formation COCO Auto-École sélectionné, au jour et à l’horaire convenus.

Cette évaluation initiale obligatoire débouche sur une estimation du nombre d’heures de formation nécessaire pour acquérir les compétences requises pour être présenté à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Cette estimation est une information qui doit permettre au futur élève de choisir la filière, la formule et la durée les mieux adaptées à ses besoins.

Article 4 – Tarifs et modes de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés.

Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.

Les établissements de formation COCO Auto-École se réservent le droit de modifier les prix de leurs prestations à tout moment. Lorsqu’elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.

Le paiement d’une prestation s’effectue directement dans l’un des établissements de formation COCO Auto-École.

Article 5 – Date(s) d’exécution de la ou des prestations de services

La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l’objet du contrat, sont définies d’un comme un accord entre le consommateur et l’établissement de formation COCO Auto-École, en fonction de leurs disponibilités respectives.

Article 6 – Rétractation

Droit de rétractation

Lorsque la commande est conclue à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le bénéfice de ce droit de rétractation est exclu étant donné que les prestations de service de Coco Auto-École sont pleinement exécutés en agence.

Article 7 – Garanties légales de conformité

L’établissement de formation Coco Auto-École garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates, de durées et de contenus.

Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’établissement de formation Coco Auto-École, par écrit, de l’existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.

L’établissement de formation Coco Auto-École rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuses.

Article 8 – Litige – Médiation

En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un « Médiateur de la consommation » en vue de la résolution amiable de ce litige.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur

compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Article 9 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par Coco Auto-École à des fins d’enquêtes et d’analyses.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : 87 rue Boucicaut 92260 Fontenay-Aux-Roses ou par mail : cocoautoecole92@gmail.com