I. LA QUALITÉ DE L’INFORMATION
Afin que le futur élève puisse comprendre les conditions de la formation qui lui sera dispensée, l’école de conduite s’engage à :

1. Respecter les dispositions du code de la consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L. 213- 2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route ;

2. Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation au permis
de conduire, son déroulement et les conditions de passage des examens ;

3. Proposer prioritairement et en détail l’apprentissage anticipé de la conduite ou, dans le
cas d’une formation complémentaire après un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de
conduire, l’apprentissage en conduite supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de
conduire ;

4. Indiquer le lieu où se déroule la formation hors circulation pour le candidat des catégories A2
et A1 du permis de conduire.

II . LA QUALITÉ DU CONTRAT
Afin que le futur élève soit assuré du bon déroulement de sa formation, l’école de conduite s’engage à :

1. Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement ;

2. Effectuer une séance d’évaluation initiale de l’élève avant l’entrée en formation initiale ou complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire,
préalablement à la souscription du contrat et selon un procédé pertinent ;

3. Soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre.

III . LA QUALITÉ DE LA FORMATION
Afin que l’élève puisse bénéficier d’un apprentissage à la conduite de qualité conforme aux
objectifs de sécurité routière, l’école de conduite s’engage à :

1. Dispenser des cours théoriques exposant les grands thèmes de la sécurité routière (prévention des risques liés à l’alcool et aux produits stupéfiants, à la vitesse, au défaut de port de la
ceinture de sécurité…). Ils doivent être complétés, pour le permis de conduire des catégories A2 et A1, par un enseignement portant sur les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes abordées dans les fiches de l’interrogation orale de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Ces cours sont indépendants des exercices ou tests qui pourraient être proposés par ailleurs, à titre de préparation à l’examen théorique général ;

2. Proposer un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte autant que faire se peut, la variété des situations de conduite, en particulier la conduite sur autoroute ou voie rapide, la conduite de nuit ou dans un environnement dégradé (par temps de pluie par exemple) ;

3. Utiliser systématiquement comme outil de dialogue entre l’élève et l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, le livret d’apprentissage dont la partie pédagogique constitue
le cadre général du programme de formation basé sur les compétences ;

4. Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière à chaque présentation à l’examen pratique ;

5. Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles ;

6. Établir un suivi de la satisfaction des élèves.